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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 01/04/2026

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme mAIker, éditée par CANIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 829 740 (contact.cania@gmail.com). En accédant au Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

1. Objet du Service

mAIker est une plateforme SaaS d'AutoML (Automated Machine Learning) destinée à l'apprentissage supervisé. Elle permet notamment :

  • Le prétraitement automatisé des données
  • L'entraînement et la cross-validation de modèles de machine learning
  • L'optimisation des hyperparamètres
  • Le déploiement de modèles en production via API
  • La génération de rapports d'analyse et de performance

2. Accès et Abonnement

2.1 Compte utilisateur

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte utilisateur personnel.

  • Votre compte est strictement personnel et non cessible
  • Il ne peut être partagé, vendu ou transféré
  • Il peut être désactivé à tout moment par l'Éditeur

2.2 Formules d'abonnement

L'utilisation complète du Service nécessite un abonnement payant :

  • Plan STARTER : 200 € HT/mois, incluant un serveur VPS OVH dédié

2.3 Suspension ou retrait d'accès

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au Service, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions, d'usage abusif ou de risque technique ou juridique.

3. Infrastructure et Données

3.1 Serveur dédié

Chaque utilisateur disposant d'un abonnement actif bénéficie d'un serveur VPS OVH dédié. Les données importées, les modèles entraînés et les résultats sont stockés exclusivement sur ce serveur.

3.2 Propriété des données

Les données et modèles stockés sur votre serveur dédié restent votre propriété exclusive et entière. Ils ne sont pas exploités à des fins commerciales par l'Éditeur.

3.3 Accès de l'Éditeur

L'Éditeur (CANIA) peut accéder aux données hébergées sur le serveur dédié de l'utilisateur dans le cadre du support technique, de la maintenance ou du débogage. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de ne pas exercer de contrôle sur le contenu des données utilisateur. L'Éditeur n'a accès qu'à l'adresse email associée au compte.

3.4 Stockage complémentaire

Certains éléments visuels (graphiques d'analyse, images générées) peuvent être stockés sur une infrastructure cloud complémentaire pour des raisons de performance et d'affichage.

4. Déploiement et API

Les utilisateurs peuvent déployer leurs modèles entraînés et y accéder via une API REST en utilisant l'adresse IP de leur serveur dédié.

L'utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder au code source ou à l'infrastructure technique hébergée sur son serveur. Toute tentative d'intrusion ou de rétro-ingénierie constitue une violation des présentes Conditions.

5. Responsabilité utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

  • Des données qu'il importe ou traite via le Service
  • De leur conformité légale (notamment RGPD, confidentialité, droits de tiers)
  • De l'usage qu'il fait des résultats et modèles générés
  • De la sécurité de ses identifiants de connexion

Les résultats produits par mAIker constituent une aide à l'analyse et ne sauraient être interprétés comme des recommandations, conseils professionnels ou décisions automatisées.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisees par la loi, l'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

  • Des pertes financieres, commerciales ou operationnelles
  • De decisions prises sur la base des resultats generes
  • De tout dommage indirect ou immateriel

6.1 Engagement de disponibilite

L'Editeur s'engage a deployer ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilite et le bon fonctionnement du Service et du serveur dedie de l'utilisateur.

En cas d'interruption prolongee du Service imputable a l'Editeur (dysfonctionnement technique, erreur logicielle, probleme d'infrastructure), l'Editeur s'engage a prendre l'une des mesures correctives suivantes, a sa seule discretion :

  • Remise en service dans les meilleurs delais, avec prolongation gratuite de l'abonnement correspondant a la duree d'indisponibilite
  • Remboursement au prorata de la periode d'abonnement durant laquelle le Service etait indisponible

Le choix de la mesure corrective releve exclusivement de l'Editeur. Cette compensation constitue le seul et unique recours de l'utilisateur en cas d'indisponibilite du Service.

6.2 Exclusions

L'engagement de disponibilite ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Maintenances programmees (annoncees a l'avance)
  • Cas de force majeure (panne de l'hebergeur, catastrophe naturelle, decision administrative)
  • Usage non conforme du Service par l'utilisateur
  • Indisponibilite des services tiers (hebergeur, fournisseur de paiement)

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel mAIker, son code source, son interface, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de CANIA.

  • Toute reproduction, copie ou rétro-ingénierie est strictement interdite
  • L'accès au Service ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel
  • Les marques, logos et éléments graphiques de CANIA et mAIker sont protégés

8. Paiement et Facturation

Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

  • L'abonnement est facturé mensuellement
  • CANIA ne stocke aucune information bancaire
  • Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur

9. Transferts de données hors UE

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Inc., dont le siège social est situé aux États-Unis. À ce titre, certaines données relatives aux paiements peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à la politique de confidentialité de Stripe, garantissant un niveau de protection adéquat de vos données personnelles.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

  • L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours
  • À l'issue de cette période, le serveur dédié est supprimé
  • Les données non récupérées avant la suppression seront définitivement perdues

Il est recommandé d'exporter vos données et modèles avant toute résiliation.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 01/04/2026